Conditions d'Utilisation

CGV - PUPi

1.Préambule

La société Cognota Media SAS, par l’intermédiaire de son application PUPi (désignée par "Le Prestataire") propose aux restaurants de toutes tailles qu’ils soient de type gastronomiques ou bistrots un outil simple de réservation, commande et livraison si le restaurant en fait la demande et peut en assurer la gestion. L’Application mobile « puppi.fr » et le logiciel « PUPi » permet aux restaurants (désigné par « Les Clients ») à enregistrés leurs menus en ligne.

 Nos conditions générales de ventes (“CGV”) régissent les relations entre le Prestataire et ses Clients, ainsi que des Clients avec le Prestataire représenté par l’Application mobile PUPi.

« Utilisateur » : toute personne majeure qui utilise à titre occasionnel ou régulier les  fonctionnalités de l’Application et, le cas échéant créé un Compte

2.Objectifs

Toutes les relations professionnelles entre le Prestataire et les Clients sont réglementées par les présentes CGV durant tout le temps de l’abonnement.

Les présents CGV devront être consultées régulièrement dans le cas d’un changement. Le Prestataire s’engage à relayer à travers l’envoi de courriel toute mise à jour concernant nos CGV, toutefois il en revient de la responsabilité des Clients de s’en tenir informé. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version des CGU lors de chaque nouvelle connexion sur l’Application ou lorsqu’il effectue une nouvelle installation par Téléphone ou tout terminal mobile.

2.1 Offre et conclusion du contrat

En cliquant sur le bouton “Valider ”, le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente de manière pleine et entière. L’équipe commerciale de PUPi s’engage à prendre contact au plus vite avec le restaurant afin de mettre en place la solution et d’intégrer le restaurant dans la liste disponible sur l’Application mobile.

Les Utilisateurs s’engagent lors de leurs commandes ou réservations au paiement de cette dernière, et à l’effectivité de sa demande. Un SMS récapitulatif sera envoyé à l’Utilisateur afin de vérifier sa commande, et, en cas de problème d’en prévenir le Restaurant le plus rapidement possible.

Une fois la commande validée, un email de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur. Cet email ne représente pas un accord du restaurant, aussi l’Utilisateur doit se tenir informé du statut de sa commande via les notifications de l’Application.

3.Conditions d’Utilisation

3.1 L’Editeur de l’Application

La Société par Actions simplifiée, Cognota Media, est éditrice de l’Application et du logiciel PUPi. Son siège social est situé au 22 Mail Pablo Picasso, 44000 Nantes. La société est immatriculée à Nantes sous le RCS 83280497500023.

L’Application mobile PUPi est disponible en téléchargement gratuit pour les Utilisateurs sur les plateformes Android (Google Play) et iOS (Apple Store).

3.2 Les fonctionnalités

L’Application mobile PUPi pour restaurants permet aux Clients de renseigner leurs menus, offres promotionnelles, horaires et informations générales afin de permettre aux Utilisateurs de les identifier facilement et de réserver ou commander en ligne dans le restaurant de leur choix.

L’Application mobile PUPi pour les Utilisateurs assure également un suivi de commandes, en facilitant la visibilité locale, simplifiant la réservation en ligne et sur mobile, permettant la commande via une application mobile, le paiement en ligne, et en affichant en temps réel le statut de la commande.

PUPi offre également une visibilité sur le chiffre d’affaires généré par PUPi aux Clients, ainsi que la possibilité de créer des promotions aux Utilisateurs les plus réguliers.

L’Application PUPi pour la livraison est un service supplémentaire offert par PUPi pour les restaurants possédant déjà les ressources humaines nécessaires pour la livraison. PUPi livraison est une application mobile permettant de suivre en ligne le statut de la livraison et le paiement de la commande.

3.3 Les notifications

Les Notifications via SMS donnent à l’Utilisateur les informations suivantes  :

• Code OTP afin de valider la création du compte
• Validation de la commande, et son statut.

L’Utilisateur recevra les Notifications SMS directement sur son téléphone. Si les notifications SMS devait être bloquée par l’opérateur de l’Utilisateur, ce dernier ne pourrait se retourner contre le Prestataire.

Les restaurants Clients se réservent le droit d’annuler une commande dans le cas où cette dernière ne pourrait être tenue ou en cas de force majeure. L’Utilisateur en sera alors notifié par SMS et via les notifications de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le statut de sa réservation via l’Application, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’annulation de sa commande.

Les Notifications de l’Application donnent à l’Utilisateur les informations suivantes :

• Statut de votre commande;​
• Informations relatives à la commande réalisée et son paiement;
• Informations relatives aux promotions.

3.4  Traitement des données

Dans le cadre de la création d’un compte Client, les Restaurants ayant souscrit à PUPi devront renseigner un fichier client. Ces données servant à facturer devront être mises à jour régulièrement afin d’assurer le bon maintien de nos services.

De la même manière, les Utilisateurs devront créer un compte afin de pouvoir commander sur PUPi, ces données serviront à la facturation et l’envoi de notifications sur le suivi de commandes ou lors de promotions.

L’ensemble des données collectées et nécessaires au bon fonctionnement de PUPi, seront conservés par le Prestataire pendant une période proportionnée et nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont collectées et traitées.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à  caractère personnel qui seront traitées conformément à la réglementation en vigueur  applicable sur la protection et le traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  modifiée et le règlement (UE) 2016/769 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données du 27 avril 2016. Les Clients  seront responsables du traitement de toutes les données personnelles collectées via l’Application. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre un compte Client si ce dernier ne respecterait pas ses obligations de confidentialité quant aux données collectées.

Le transfert de données et informations aux partenaires est permis seulement dans la limite de la relation contractuelle liant le Prestataire à ses Clients (Art 6.1 b du RGPD). En dehors de l’obligation de services, les parties contractantes devront maintenir la confidentialité des circonstances et données les liants. Cette obligation de confidentialité concernant les données et les outils mis à disposition s’étendent au-delà de la relation contractuelle.

Le CLIENT doit s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en danger ou d'altérer la fourniture technique de la commande en ligne (y compris les cyberattaques). Un tel comportement sera légalement poursuivi.

3.5 Durée de conservation des données

Les données collectées par l’Application PUPi sont conservées pendant toute la durée  d’utilisation de l’Application, et durant 3 ans à compter de la dernière utilisation de  l’Application.

Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un  contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. Seule le Prestataire pourra avoir accès aux données archivées. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires  ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.

3.6 Droit des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité en vue de leur transmission à un tiers, du​ droit de retirer son consentement à tout moment, du droit d’introduire une réclamation auprès  d’une autorité de contrôle.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il lui suffit de faire une demande à l’adresse suivante :  contact@pupi.fr et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier  votre identité et votre demande.

3.7 Contact du délégué à la protection des données

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante             : contact@pupi.fr

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.

4.Propriété intellectuelle

4.1. Généralités

L’intégralité de l’Application est protégée par les réglementations relatives à la propriété intellectuelle applicables.

Toutes les marques et/ou tous les droits d’auteur, y compris les textes, icônes, pictogrammes, graphismes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, présents dans l’Application sont la propriété de la Société Cognota Media ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de toute nature est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire ou du partenaire concerné.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

4.2. Utilisation de l’Application

L’Application et son logiciel sont actuellement proposés aux Restaurants sous la forme d’une souscription mensuelle. Les Clients sont libres de faire évoluer leur offre en fonction du nombre de commandes générés par l’Application.

Le Client bénéficie, au titre des présentes Conditions d’Utilisation, d’une licence révocable, non-exclusive et mondiale pour utiliser l’Application et profiter de ses diverses fonctionnalités à des fins strictement professionnelles, conformément aux Conditions d’Utilisation.

Le Client s’interdit de laisser des tierces personnes en son nom :

(i) faire ou distribuer des  copies de l’Application,

(ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une  ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application          ; ou

(iii) créer des œuvres dérivatives de l’Application de quelque nature que ce soit.

4.3. Modification de l’Application

Le Prestataire se réserve le droit de modifier l’Application et ce à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

4.4 Les Obligations du Prestataire :

COGNOTA MEDIA s’engage à:

• Préserver la confidentialité de l’ensemble des informations et documents en sa possession et résultant de la relation contractuelle avec l’Utilisateur. Cet accord de confidentialité sera étendu à l’ensemble des membres de la Société, et toutes les mesures nécessaires seront prises afin de suivre cette obligation de confidentialité.
• Assurer la confidentialité des informations hébergées sur l’Application, et ne les communiquer que dans le cadre de la prestation de services délivrée par Cognota Media, ce même une fois le contrat terminé.
• S’assurer de la qualité de l’Application et de sa maintenance.

4.5 Responsabilité du Prestataire

La Société COGNOTA MEDIA ne saurait être tenu responsable pour tous dommages directs ou indirects résultant de l’accès à son application mobile, ou à l’opposé de l’impossibilité d’accéder à nos services, incluant la perte ou l’altération des données.

La responsabilité de la Société Cognota Media est limitée à l’Application et logiciel associé PUPi  et à ses contenus sur lesquels elle exerce un contrôle direct. Sa responsabilité ne peut être engagée dans le cas de fonctionnalités provenant d’autres prestataires de service. Les Clients sont responsables de la communication qu’ils entretiennent avec les Utilisateurs. Il en va de la responsabilité et des obligations des Clients restaurants de s’assurer du bon suivi des commandes, et des réponses envoyées aux Utilisateurs de l’Application PUPi.

Cognota Media ne saurait être tenu responsable pour tout accident ou dommage volontaire causé par un tiers aux Utilisateurs souhaitant se connecter à nos services. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous contenus, texte, illustration ou autre si ce dernier est en violation de la loi ou de nature à heurter les bonnes mœurs. Dans le cas où, l’impossibilité de se connecter proviendrait de l’hébergeur, la Société Cognota Media s’engage à prendre toutes les mesures possibles afin de remédier au plus vite à la situation mais décline toute responsabilité quant aux causes de cette erreur, cette dernière ne pouvant être attribuée directement au Prestataire.

En aucun cas, la Société Cognota Media ne pourra être tenue responsable des actions ou recours de sites tiers, concernant en particulier les informations, images, sons, textes ou vidéos téléchargés par les Clients et contraire à la loi et règlement en vigueur, ou en violation de la propriété intellectuelle. Cependant, si l’une des situations énoncées plus haut devait survenir, la Société Cognota Media se réserve le droit de supprimer le compte Clienten défaut sans préavis, ni remboursement possible.

En raison des caractéristiques et limites de l’Internet, la Société Cognota Media ne pourrait être reconnue responsable pour les cas suivants :

• Les négligences, fautes, omissions ou erreurs des Clients.
• Le refus de se conformer aux obligations et responsabilités des Clients
• Les négligences, fautes ou omissions d’un tiers sur lequel la Société Cognota Media n’aurait aucun contrôle
• Les événements de Force Majeure, incidents ou tout autre événement dont la Société Cognota Media ne serait pas directement responsable.
• La difficulté à accéder à l’Application PUPi en raison de la saturation du réseau.
• La contamination par un virus ou malware des données Utilisateurs
• La mauvaise utilisation par un Client restaurant de nos outils

 Tous problèmes liés au réseau de l’opérateur téléphonique ou Internet qu’il soit en lien ou non avec un cas de force majeure, pouvant conduire à la possible appropriation par un tiers des identifiants, de codes confidentiels, ou plus généralement à toutes informations de nature sensibles.

La Société Cognota Media utilise son expertise dans le domaine informatique et technologique afin d’assurer un service optimal à ces Utilisateurs, excepté dans le cas où l’interruption de services est expressément demandée par une autorité administrative compétente ou une autorité judiciaire.

De plus, la responsabilité de la Société Cognota Media ne saurait être engagée dans le cas d’un événement de Force Majeure telle que reconnue par l’article 1148 du Code Civil, soit tout événement extérieur, imprévisible.

Si la performance de ce contrat, ou toute obligation incombant à la Société Cognota Media comme mentionnées dans les présentes Conditions Générales, devait être empêchées, limitées ou perturbées en raison d’un incendie, explosion, erreur de transmission dans le réseau, rupture des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, guerre, embargo, panne de courant généralisée, une ordonnance judiciaire limitant nos activités ou toute injonction, requête ou prescription provenant d’une autorité judiciaire ou politique, grève, boycott, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société Cognota Media (« Force Majeure »), alors la Société devra signifier au Client de l’impossibilité de répondre à ses obligations dans les limites de son empêchement, limitation ou perturbation, tandis que le Client sera également exempt de ses obligations envers la Société dans la mesure où ces dernières sont empêchées, limitées ou perturbées et sous réserve que la Société Cognota Media fasse de son mieux pour pallier de telles causes d’inexécution, et que les deux parties puissent dès que de telles causes auront cessées reprendre chacune leurs obligations.

Si la Société Cognota Media ou ses Clients devait être affectés par de telles causes, l’un ou l’autre devrait en tenir informer la Société ou ses Utilisateurs par tous moyens de communication (téléphone, Email, courrier), que ce soit pour annoncer l’arrêt ou la reprise des activités durant ces événements de Force Majeure. Dans le cadre d’un cas de Force Majeure durant plus de 30 jours, le contrat serait automatiquement annulé en fonction de la requête des Utilisateurs, sans droit de remboursement des sommes avancées.

La Société Cognota Media ne saurait être tenu responsable ou assumer la responsabilité pour les contenus et informations, sons, textes, images ou tout éléments ou données accessible sur l’Application échangée ou mise en ligne par les Clients, ou en leur nom sous quelques titres que ce soit.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour tout ou partie de la non-conformité des obligations et/ou de l’échec de l’opérateur système à connecter les Utilisateurs à l’Application ou au logiciel associé. Le Prestataire prie ses Clients de noter que ses services sont indépendants de ceux de l’opérateur technique, aussi la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaillance.

S’il est établi que la Société Cognota Media est responsable d’une défaillance, les réparations dues correspondront au préjudice direct, personnel et/ou lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. Par dommage indirect nous entendons, tout ce qui ne résulterait pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire (préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients soit par la divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). Le Client sera considéré comme étant son propre assureur ou pourra contracter les assurances qu’il jugera nécessaire.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Toutefois, si la responsabilité de la Société Cognota Media était engagée, le montant des dommages ou intérêts serait alors limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société Cognota Media, et ce pour la période considérée.

5.Disponibilité

Dans le cadre d’opération de maintenance préventive, évolutive ou curative, le Prestataire pourra être amené à interrompre la disponibilité de l’Application. Le Prestataire s’engage à rétablir ses services le plus rapidement possible et à en tenir informé ses Clients.

Le Client reconnaît que l’Application est fournie au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et par conséquence que des facteurs hors du contrôle raisonnable du Prestataire peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité de  l’Application ou de toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’Application indisponible.

6.Renouvellement

Le renouvellement se fera par accord tacite entre le Client et le Prestataire. Si toutefois l’une des parties souhaitait mettre fin à ce renouvellement par accord tacite, un courrier avec accusé de réception devrait alors être envoyé à l’autre partie dans un délai d’un mois avant la fin de sa période de souscription. Veuillez noter que le paiement de la première période de souscription restera dû en totalité, et le délai d’un mois débutera à la réception de la dite lettre.

En l’absence de paiement des montants fixés par le présent contrat pour la souscription des services, le Prestataire se verrait dans l’obligation d’annuler le renouvellement. La Société Cognota Media entreprendrait la cessation définitive de ces services à la date anniversaire du renouvellement, le Client recevrait alors un email de notification l’informant de la cessation des services pour non-paiement. Le Client devrait alors prendre toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ces données avant la clôture de son compte.

Tout défaut de paiement ou irrégularité de paiement, comprenant sans toutefois s’y limiter, le paiement d’un montant incorrect ou incomplet, ou ne contenant pas les références nécessaires, ou réalisé via un terminal de paiement ou une procédure non reconnue par la Société Cognota Media, sera purement et simplement ignoré et pourra justifier du rejet de la demande de souscription ou de renouvellement.

Le Client est seul responsable du paiement des sommes dues au Prestataire, en raison des prestations fournies telles que mentionnées dans le présent contrat.

7.Droit de rétractation

Dans le cas d’un non-respect des obligations telles que mentionnées dans le présent contrat d’une des parties, l’autre partie pourra obliger cette dernière à se soumettre à ses obligations via un courrier recommandé avec Accusé de Réception. Dans le cas, où le courrier resterait sans réponse, le contrat sera présumé révolu de plein droit, sous 3 (trois) jours ouvrés après réception du courrier. Ce contrat sera automatiquement résilié, sans notification formelle, dans le cas d’une procédure de liquidation ou d’une liquidation de l’une des parties.

Chaque partie pourra résilier ce contrat de plein droit et sans compensation possible, dans le cas d’un événement de force majeure selon les conditions prévues de ce présent contrat.

Aucune demande de rétractation ne pourra être traitée par PUPi, dans le cadre de la relation unissant Les Clients Restaurants aux Utilisateurs. PUPi est une application mobile et un logiciel, et ne propose pas de services de restauration.

8.Modifications

Toutes modifications de nos services seront sujettes à un amendement de ces mêmes Conditions Générales. Un email sera alors envoyé à nos Utilisateurs afin de les prévenir de tout changement.

Il appartient toutefois à l’Utilisateur de se tenir informé des éventuels changements concernant ces présentes Conditions Générales.

9.Loi applicable et juridiction compétente​

Les présentes Conditions Générales de Vente, l’Application et toutes conséquences de son utilisation sont régis par la loi française.

Les Clients de l’Application PUPi et de son Logiciel acceptent que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales de Vente soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

10.Transferabilité

Si l'un des points stipulés dans ce présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, il serait alors réputé non écrit, sans toutefois annuler le présent contrat ni altérer la validité de ses autres provisions. Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la clause annulée par une clause valable correspondant à l'esprit et à la finalité des conditions contractuelles.

11.Crédits

Application conçue & développée par  :

SAS Cognota Media

RCS Nantes n° 832804975

22 Mail Pablo Picasso, 44000 Nantes